C-26, r. 136 - Règlement sur l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Tout hygiéniste dentaire inscrit au tableau de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec et qui exerce, à temps plein ou à temps partiel, les activités professionnelles prévues au paragraphe k de l’article 37 du Code des professions (chapitre C-26) ou celles qu’un règlement adopté en vertu du paragraphe a de l’article 19 de la Loi sur les dentistes (chapitre D-3) lui permettent d’exercer, doit détenir un contrat d’assurance établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession.

Décision 96-08-29, a. 1.